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PL relative à la fabrication des produits liés à la défense

11.08.2026

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de loi n°8816 relative à la fabrication des produits liés à la défense et portant modification :
1° de la loi modifiée du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations ;
2° de la loi modifiée du 2 février 2022 sur les armes et munitions. (7230CCL,VAN)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

7230_PL_Texte.pdf

PDF • 1 Mo