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PL relative à la fabrication des produits liés à la défense

10.11.2026

Avis & législation

Projet de loi n°8816 relative à la fabrication des produits liés à la défense et portant modification :
1° de la loi modifiée du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations ;
2° de la loi modifiée du 2 février 2022 sur les armes et munitions. (7230CCL/VAN)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.


Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (7230CCL/VAN)

PDF • 372 Ko

7230_PL_Texte.pdf

PDF • 1 Mo

Communiqués de presse

COMMUNIQUE DE PRESSE 7230CCL/VAN

PDF • 135 Ko