28.02.2011
Projet de loi introduisant une allocation de logement et une allocation de loyer et portant modification de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement. Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités d’octroi de l’allocation de logement et de l’allocation de loyer prévues par l’article 14quinquies de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement. (3768CCH)
17.02.2011
Projet de loi portant
- transposition de la directive 2009/127/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant la directive 2006/42/CE en ce qui concerne les machines destinées à l’application des pesticides ;
- modifiant la loi du 27 mai 2010 relative aux machines. (3778AAN)
07.02.2011