Avis & législation

Pour les informations à jour sur les dossiers parlementaires, veuillez vous référer directement au site de la Chambre des députés www.chd.lu

07.12.2016

Déclaration d'obligation générale de la convention collective - Assistance en escale dans les aéroports

07.12.2016

Prestataire de services de navigation aérienne - certification

07.12.2016

Utilisation de l’espace aérien luxembourgeois

06.12.2016

Plants de pommes de terre

05.12.2016

Réforme fiscale 2017 - Amendements gouvernementaux

05.12.2016

Semences de betteraves

05.12.2016

Auto-saisine : Echange automatique d'informations - CBC et DAC4 - Amendements parlementaires

01.12.2016

Chômage partiel technique

01.12.2016

Fixation montants RMG et RPGH

28.11.2016

Projet de loi : ALJ et SNJ - réattribution de certaines missions PRG : SNJ - organisation interne

28.11.2016

Revalorisation SSM

28.11.2016

Budget 2017 - Amendements gouvernementaux

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