Avis & législation
Projet de loi n°7524 portant sur la qualité des services pour personnes âgées et portant modification de:
1. la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
2. la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique. - Amendements gouvernementaux. (5415bisLMA/NJE)
Veuillez trouver en annexe les amendements gouvernementaux au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5415bisLMA/NJE)
PDF • 302 Ko
5415bis_PL_Qualite_des_services_pour_personnes_agees_texte.pdf
PDF • 2 Mo