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28.07.2010
Projet de loi portant exécution et sanction du règlement (CE) No 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone.
Projet de loi portant exécution et sanction de certains règlements communautaires relatifs aux installations contenant certains gaz à effet de serre fluorés.
Projet de règlement grand-ducal relatif aux contrôles de fuites d’équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants du type HFC, HCFC ou CFC et à l’inspection des systèmes de climatisation. (3655BFR)
Projet de règlement grand-ducal déterminant les installations, travaux et activités interdites ou soumises à autorisation dans la zone de protection sanitaire II du barrage d’Esch-sur-Sûre. (3675WMR)
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 9 mai 2003 portant application de la directive 2001/80/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des grandes installations de combustion. PRG (3628BFR)
Projet de règlement grand-ducal instituant la perception de taxes et de redevances relatives aux licences, qualifications et reconnaissance de licences du personnel de conduite d’aéronefs et du personnel d’entretien d’aéronefs. PRG (3626BFR)
Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l’atmosphère.
Projet de règlement grand-ducal portant application de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe. PL (3657BFR)
Projet de règlement grand-ducal
a) déterminant les attributions, la composition et le mode de fonctionnement du comité national de sûreté de l’aviation civile ;
b) abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 26 octobre 2001 déterminant les attributions, la composition et le mode de fonctionnement du comité national de sûreté de l’aviation civile. (3673BFR)
Projet de loi portant modification des articles L.243-1 à L.243-5 du Code du Travail.
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 26 octobre 1999 relatif aux modalités de mise en œuvre des critères d’éligibilité des projets d’actions positives dans les entreprises du secteur privé.
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 octobre 1999 fixant la composition et le fonctionnement du Comité des Actions Positives. PL PRG (3589BAR)
Projet de loi portant exécution du règlement (CE) No 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l’approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers. PL (3653BFR)