Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal portant modification :
1. du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration;
2. du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration;
3. du règlement grand-ducal modifié du 26 septembre 2008 déterminant le niveau de rémunération minimal pour un travailleur hautement qualifié en exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. (6616PSI/SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au proejt de règlement grand-ducal mentionné sous rubrique.
Textes de projet
6616_PRG_Modification_Carte_bleue_Texte.pdf
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