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Projet de loi sur les services numériques [1] : la Chambre de Commerce salue l’important travail de mise en œuvre du « Digital Services Act » (DSA), et soutient une mise en œuvre juste, transparente et proportionnelle, afin de protéger les intérêts des fournisseurs de services intermédiaires et de favoriser un environnement commercial compétitif et attractif.
A titre de rappel, le DSA modernise la directive européenne sur le commerce électronique en établissant un cadre harmonisé pour les services en ligne, notamment en ce qui concerne la modération des contenus illicites et la transparence du service.
La Chambre de Commerce salue le choix d’élaborer une loi autonome pour les besoins de la mise en œuvre du DSA, permettant une meilleure visibilité des nouvelles règles. Cependant, la complexité croissante de la lecture des règles applicables à chaque catégorie des fournisseurs concernés appelle, à terme, à une codification des actes applicables aux services de la société d’information de manière générale.
Selon le projet de loi, l’Autorité de la Concurrence sera désignée comme l’unique autorité compétente au Luxembourg pour l’application du DSA, assumant par ailleurs le rôle du coordinateur pour les services numériques. Cette désignation lui conférera des pouvoirs étendus quant à toutes les questions relatives à la surveillance et l’exécution du DSA, ainsi qu’à la coordination au niveau national de toutes ces questions, engendrant une charge de travail considérable, qui pourrait nécessiter des ressources supplémentaires.
La Chambre de Commerce s’interroge sur le choix des auteurs de ne pas désigner d’autorités compétentes additionnelles, mais souligne que la clause d’évaluation permettra de revoir le cas échéant la gouvernance proposée, rationalisant par ce biais les coûts d’implémentation du DSA. Dans ce contexte, elle encourage d’ores et déjà à anticiper les exigences de la nouvelle réglementation européenne en cartographiant l’écosystème numérique actuel et en envisageant la création future d’un régulateur unique des activités numériques.
De surcroît, la Chambre de Commerce observe des chevauchements entre les obligations des fournisseurs de services intermédiaires découlant de la réglementation sectorielle, et celles du DSA, suscitant des interrogations sur l’articulation de ces textes, et risquant d’aboutir à un problème de clarté et de sécurité juridique, néanmoins attribuable à des instruments européens.
En ce qui concerne les enquêtes initiées par le coordinateur pour les services numériques, il demeure important de limiter les informations demandées aux fournisseurs au strict nécessaire, et d’accompagner de telles demandes, de mesures de sécurité rigoureuses. La Chambre de Commerce souligne également que les délais de réponse accordés aux PME doivent être réalistes, pour limiter l’impact sur celles-ci. En accord avec les auteurs du projet, la Chambre de Commerce reconnaît finalement le recours inévitable à des experts externes pour aider l’Autorité de la Concurrence dans ses missions issues du DSA, mais elle insiste sur le développement d’un savoir-faire interne, tout en n’excluant pas les partenariats scientifiques et les initiatives multilatérales.
Pour consulter l’avis de la Chambre de Commerce dans son intégralité, veuillez cliquer ici.
[1] Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE.