Opinions & legislation

For the latest information, please refer directly to the parliamentary files on the Chamber of Deputies website at www.chd.lu

30.09.2005

Projet de loi modifiant
a) la loi du 29 juin 2004 sur les transports publics
b) la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (2934TCA)

23.09.2005

Projet de règlement grand-ducal modifiant l’annexe du règlement grand-ducal modifié du 22 août 1983 concernant certains produits utilisés dans l’alimentation des animaux (2971MCH)

07.09.2005

Amendements gouvernementaux au projet de loi relatif aux tissus et cellules humains utilisés à des fins thérapeutiques et scientifiques (2889bisBJE)

23.08.2005

Projet de règlement grand-ducal établissant une liste des substances ou ingrédients alimentaires provisoirement exclus de l’annexe IIIbis du règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2000 concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (2967MCH)

23.08.2005

Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions générales des prêts à moyen et long terme prévus à l’article 4 de la loi modifiée du 2 août 1977 portant création d’une Société Nationale de Crédit et d’Investissement et modifiant la limite de fonds propres requis par l’article 4, alinéa 2, de la loi modifiée du 2 août 1977 portant création d’une Société Nationale de Crédit et d’Investissement (2968MCH)

22.08.2005

Projet de règlement grand-ducal concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (2966MCH)

16.08.2005

Projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et valeurs et de la loi modifiée d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934 (2958MCH)

16.08.2005

Projet de loi autorisant l’Etat à fournir une garantie bancaire pour la réalisation et l’exploitation d’un réseau de chaleur urbain (2950DAN)

10.08.2005

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 1994 relatif aux produits cosmétiques (2960MCH)

10.08.2005

Projet de règlement grand-ducal modifiant pour les années d’imposition 2005 et 2006 le règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (fixation des recettes provenant de l’économie et de la bonification d’intérêts) (2959MCH)

17.07.2005

Avant-projet de règlement grand-ducal fixant les grilles des horaires, les coefficients des branches et des branches combinées, ainsi que les branches fondamentales du régime technique, du régime de la formation du technicien et du régime professionnel de l’enseignement secondaire technique. (2962 TRO)

11.07.2005

Avant-projet de règlement grand-ducal portant organisation de la formation de l’auxiliaire de vie. (2947 TRO)

Page 360 of 372