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Version du : 30/10/2025

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Conformément à la loi modifiée du 17 août 2018 relative à l’archivage, la Chambre de Commerce dispose d’un tableau de tri de ses archives. Le tableau de tri fixe pour tous les documents et données de la Chambre de Commerce une durée d’utilité administrative ainsi qu’un sort final. 

La Chambre de Commerce s’engage à respecter les durées de conservation prévues, et à assurer, selon les cas :

  • la destruction des documents après l’expiration de leur durée d’utilité administrative, ou

  • leur conservation pérenne, soit en interne, soit par leur versement aux Archives nationales, lorsque leur valeur patrimoniale ou historique est reconnue par le tableau de tri.


Droit applicable et juridiction compétente

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