PL – Introduction d’un fonds de travaux et modification du cadre légal en matière de statut de la copropriété des immeubles – Amendements gouvernementaux
Projet de loi n°7916 portant modification de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales. (5941GKA)
