Opinions & legislation

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13.04.2005

Commission Loi Cadre

12.04.2005

Projet de règlement grand-ducal relatif à l’application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d’essais cliniques de médicaments à usage humain (2914MCH)

06.04.2005

Projet de loi portant création d’un comité permanent du travail et de l’emploi et d’une instance de médiation tripartite. (2782WJE)

05.04.2005

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 23 décembre 2003 concernant l’abattement accordé par les pharmaciens à l’assurance maladie (2917BJE)

04.04.2005

Projet de loi portant approbation :
- de la Convention portant création d’une Agence spatiale européenne, faite à Paris, le 30 mai 1975 et du Règlement intérieur du Conseil de l’ASE ;
- de l’Accord entre les Etats parties à la Convention portant création d’une Agence spatiale européenne et l’Agence spatiale européenne concernant la protection et l’échange d’informations classifiées, fait à Paris, le 19 août 2002 ;
- de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et l’Agence spatiale européenne relatif à l’adhésion du Grand-Duché de Luxembourg à la Convention portant création de l’Agence spatiale européenne et des clauses et conditions s’y rapportant, fait à Paris, le 6 mai 2004.(2924BJE)

29.03.2005

Projet de loi modifiant la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé au travail. (2781AFR)

29.03.2005

Projet de loi relative à l’introduction des normes comptables internationales pour les établissements de crédit (normes IRFS) et transposition :
- de la directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d’évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu’à ceux des banques et autres établissements financiers
- des articles 5 et 9 du règlement (CE) No 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales
- de la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d’assurance
- de l’article 50 de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE et 83/349/CEE (2908MCH)

29.03.2005

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 avril 1999 établissant des critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (2922MCH)

21.03.2005

Projet de loi portant approbation du Protocole sur les registres et transferts polluants, signé à Kiev, le 21 mai 2003 (2918BJE)

02.02.2005

Avant-projet de loi portant réforme de l’apprentissage et de la formation professionnelle.(2845 KCA)

20.01.2005

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances. (2898BJO)

19.01.2005

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 19 décembre 2003 concernant les substances indésirables dans les aliments pour animaux (2902MCH)

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