Opinions & legislation

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05.04.2004

Projet de règlement grand-ducal concernant l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur des personnes handicapées (2826BJE)

05.04.2004

Projet de règlement grand-ducal relatif aux dotations fiscales du fonds pour l’emploi.
Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 9 mars 1992 portant exécution de l’article 145 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (décompte annuel) et du règlement grand-ducal modifié du 3 décembre 1969 portant exécution de l’article 115, numéro 12 de la loi concernant l’impôt sur le revenu.
Projet de règlement grand-ducal portant abrogation des règlements grand-ducaux modifiés des 3 décembre 1969 et 21 décembre 1991 (2805MCH)

05.04.2004

Projet de règlement grand-ducal transposant la directive 2003/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 modifiant la directive 94/25/CE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives aux bateaux de plaisance. (2810KYV)

01.04.2004

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 1ier mars 1973 autorisant le Gouvernement à accorder la garantie de l'Etat et une aide financière au profit de la «Société des Foires Internationales de Luxembourg», Société anonyme à Luxembourg. (2820LDA)

30.03.2004

Projet de loi modifiant la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique (2662WJE)

29.03.2004

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (2600 FMI)

23.03.2004

In preparation

Projet de loi relative à la lutte contre le chômage social. (2719FMI/WJE)

05.03.2004

Projet de loi relative à la sécurité générale des produits. (2815BJE)

04.03.2004

Projet de règlement grand-ducal concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d’être exposés au risque d’atmosphères explosives. (2808 AFR)

01.03.2004

Projet de règlement grand-ducal portant nouvelle fixation du coefficient de raccord de l’indice des prix à la consommation.(2818TCA)

18.02.2004

Projet de loi autorisant l’adhésion du Luxembourg au Protocole d’amendement à la Convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers, signée à Bruxelles le 26 juin 1999 (2813BJE)

11.02.2004

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 6 avril 2001 concernant la disponibilité d’information sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves. (2755TTO)

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