Opinions & legislation

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Released

23.08.2010

Projet de règlement ministériel portant modification de l’annexe II du règlement grand-ducal modifié du 4 mars 1997 concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires. PRM (3679SAN)

23.08.2010

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 28 juin 2002
1. adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension;
2. portant création d’un forfait d’éducation
3. modifiant la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti. (3693WMR)

20.08.2010

Projet de règlement grand-ducal déterminant l’évaluation et la promotion des élèves des classes de la formation professionnelle initiale auxquelles les dispositions nouvelles de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle s’appliquent. (3677TRO)

20.08.2010

Projet de règlement grand-ducal relatif à la Marque Nationale de la viande de porc et des produits transformés à base de viande de porc Marque Nationale. PRG (3708KLA)

16.08.2010

Projet de règlement grand-ducal fixant certaines modalités en ce qui concerne les pratiques œnologiques. (3699TAN)

28.07.2010

Projet de loi instituant les recours en matière de marchés publics. (3596ZCH)

28.07.2010

Projet de règlement grand-ducal portant introduction d’une partie règlementaire au Code de la consommation. PRG (3633BJO)

28.07.2010

Amendement gouvernemental du projet de loi no 5881 portant introduction d’un Code de la Consommation. PL5881 (3348terBJO)

28.07.2010

Projet de loi portant
a) simplification et accélération de la procédure d’autorisation des établissements classés et
b) modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.
Projet de règlement grand-ducal concernant la procédure particulière à suivre pour certains établissements classés. (3639KLA/LLA)

28.07.2010

Projet de loi portant exécution et sanction du règlement (CE) No 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone.
Projet de loi portant exécution et sanction de certains règlements communautaires relatifs aux installations contenant certains gaz à effet de serre fluorés.
Projet de règlement grand-ducal relatif aux contrôles de fuites d’équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants du type HFC, HCFC ou CFC et à l’inspection des systèmes de climatisation. (3655BFR)

27.07.2010

Projet de règlement grand-ducal relatif à la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration. (3668WMR)

27.07.2010

Projet de règlement grand-ducal concernant les aspects techniques du plan de gestion des risques d’inondation. (3676WMR)

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