Legal news

L’Europe trace sa feuille de route pour l’IA : plan d’action pour le continent de l’IA et consultations publiques

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Projet de loi relatif à la mise en œuvre de certaines dispositions de l’AI Act: Le Luxembourg dévoile sa vision de gouvernance nationale

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Financial Action Task Force Public Consultation on AML/CFT and Financial Inclusion

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Evaluation du règlement sur le blocage géographique – faîtes connaître votre position

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Just published: Commission Guidelines on prohibited AI practices and on the definition of an AI system

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Single Market Strategy : la Commission aimerait connaître votre avis !

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Consultation européenne sur les directives relatives aux marchés publics – Votre avis est important !

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Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi "travail dominical": une étape importante pour les entreprises du commerce de détail même si un changement de paradigme est nécessaire

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Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi « once only » : une étape importante pour la simplification administrative et le développement de l’économie numérique

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Lutte contre le tabagisme : les amendements parlementaires suscitent des interrogations juridiques sur le projet de loi

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Newsflash - Publication de la directive «travailleurs de plateforme»

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Nouvelles règles sur l'accessibilité des produits et services en vigueur le 26 juin 2025

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