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Révision de l'article 32, paragraphe 4 de la Constitution

07.06.2016

Avis & législation

2 textes de projet

Proposition de révision de l'article 32, paragraphe 4 de la Constitution. (4607SBE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la proposition de révision sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4607SBE)

PDF • 314 Ko

4607_revision_de_l_article_32_paragraphe_4_de_la_Constitution_4607SBE.pdf

PDF • 8 Mo

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