This website is for information purposes only. No membership payments or any other financial transactions will ever be requested to be paid through this website. Always check the URL before entering your personal information, and contact us directly if you have any doubts.

Révision de l'article 32, paragraphe 4 de la Constitution

07.06.2016

Opinions & legislation

2 project texts

Proposition de révision de l'article 32, paragraphe 4 de la Constitution. (4607SBE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la proposition de révision sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4607SBE)

PDF • 314 KB

4607_revision_de_l_article_32_paragraphe_4_de_la_Constitution_4607SBE.pdf

PDF • 8 MB

How can we help you?

Pages

Agenda

Foreign Trade Programme 2025

Trade fairs - Annual Programme 2026-2027

Coaching collectif - Boostez votre entreprise

Information

Help make GDPR compliance easy for organisations: what templates would be helpful for you?

PL Equilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs de sociétés cotées - Amendement parlementaire

PRGD Digitalisation du droit des sociétés - Interdiction de gérer_Amendements gouvernementaux

PRGD fixant la procédure d'élection des membres du comité de liaison ainsi que son fonctionnement

Plus de 700 entrepreneurs aux décideurs européens: « Laissez les entreprises prospérer, ne les étouffez pas sous la paperasserie ! »

Luxembourg Showcases Urban Innovation at Smart City 2025

Blutknappheit droht – Abgeordneter fordert Urlaub für Spender

Vers l'introduction d'un congé pour les donneurs de sang ?

Resources

Révision de l'article 32, paragraphe 4 de la Constitution

Project texts