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Responsabilité pénale des personnes morales

18.01.2010

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi
1. introduisant la responsabilité pénale des personnes morales dans le Code pénal et dans le Code d’instruction Criminelle ;
2. modifiant le Code pénal, le Code d’instruction criminelle et certaines autres dispositions législatives. PL (3013bisDAN/BAR)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

3013bisDAN/BAR

PDF • 137 Ko

Responsabilité pénale des personnes morales PL 3013bisDAN

DOC • 193 Ko