Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi
1. introduisant la responsabilité pénale des personnes morales dans le Code pénal et dans le Code d’instruction Criminelle ;
2. modifiant le Code pénal, le Code d’instruction criminelle et certaines autres dispositions législatives. PL (3013bisDAN/BAR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
3013bisDAN/BAR
PDF • 137 KB
Responsabilité pénale des personnes morales PL 3013bisDAN
DOC • 193 KB