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Recours contre tiers responsable : Article 232 CSS

05.10.2016

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 18 novembre 1992 ayant pour objet de fixer les modalités d'application du recours contre tiers responsable prévu à l'article 232 du Code de la sécurité sociale. (4669GKA/BMU)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4669GKA/BMU)

PDF • 202 Ko

4669_Recours_contre_tiers_responsable_Article_232_CSS_PRG_4669GKA_BMU.pdf

PDF • 427 Ko