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PRGD fixant la procédure d'élection des membres du comité de liaison ainsi que son fonctionnement

10.11.2025

Avis & législation
5 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal fixant la procédure d’élection des membres du comité de liaison ainsi que son fonctionnement. (7002TCH)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

7002_PRGD_Texte_Fiche_financiere.pdf

PDF • 71 Ko

7002_PRGD_Texte_Commentaire_des_articles.pdf

PDF • 132 Ko

7002_PRGD_Texte.pdf

PDF • 139 Ko

7002_PRGD_Texte_Fiche_d_impact.pdf

PDF • 459 Ko

7002_PRGD_Texte_Expose_des_motifs.pdf

PDF • 103 Ko