Avis & législation
Projet de loi n°7995
1. relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
2. modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau. (6055MCI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6055MCI)
PDF • 183 Ko
Texte du projet 6055MCI
PDF • 3 Mo