Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7995
1. relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
2. modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau. (6055MCI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6055MCI)
PDF • 183 KB
Texte du projet 6055MCI
PDF • 3 MB