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Proposition de loi réajustement des pensions

13.09.2022

Avis & législation

2 textes de projet

Proposition de loi n°7899 modifiant les articles 219bis, 223, 225bis du Code de la sécurité sociale. (6103NJE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la proposition de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6103NJE)

PDF • 345 Ko

Texte du projet 6103NJE

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