Opinions & legislation
Proposition de loi n°7899 modifiant les articles 219bis, 223, 225bis du Code de la sécurité sociale. (6103NJE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la proposition de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6103NJE)
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Texte du projet 6103NJE
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