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Proposition de loi : la prostitution, activité professionnelle indépendante

03.01.2024

Avis & législation

2 textes de projet

Proposition de loi n°8268 légalisant la prostitution en tant qu'activité professionnelle indépendante. (6482LMA/MCI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la proposition de loi mentionnée sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6482LMA/MCI)

PDF • 296 Ko

6482_PropLoi_8268_Texte.pdf

PDF • 652 Ko