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Projet de règlement ministériel relatif au contenu et à la structure des fichiers informatiques des projets et plans d’aménagement d’une commune

21.01.2022

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement ministériel relatif au contenu et à la structure des fichiers informatiques des projets et plans d'aménagement d’une commune. (5983RMX)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement ministériel sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5983RMX)

PDF • 165 Ko

Texte du projet 5983RMX

PDF • 846 Ko