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Projet de règlement ministériel relatif au contenu et à la structure des fichiers informatiques des projets et plans d’aménagement d’une commune

21.01.2022

Opinions & legislation
2 project texts

Projet de règlement ministériel relatif au contenu et à la structure des fichiers informatiques des projets et plans d'aménagement d’une commune. (5983RMX)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement ministériel sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5983RMX)

PDF • 165 KB

Texte du projet 5983RMX

PDF • 846 KB