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PRM Régime fiscal des tabacs manufacturés

11.12.2025

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de règlement ministériel portant :
1° publication de l’arrêté ministériel belge du 26 décembre 2023 ‎modifiant l’arrêté ministériel du ‎‎1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs ‎manufacturés ; et
2° modification du règlement ministériel du ‎31 août 1994 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 1er août ‎‎1994 relatif au régime fiscal ‎des tabacs manufacturés. (7019FKA)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

7019_PRM_Texte.pdf

PDF • 570 Ko