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La Commission européenne avait publié le 15 janvier 2025 (UE) 2025/63 une recommandation concernant certains investissements sortants réalisés par les entreprises européennes dans des pays tiers.
L’initiative de la Commission européenne s'inscrit dans le cadre de la stratégie européenne en matière de sécurité économique, présentée en juin 2023, qui repose sur trois piliers : promouvoir la compétitivité, conclure des partenariats avec des pays tiers partageant les mêmes valeurs, et se prémunir contre les risques à la sécurité économique de l’Union.
Dans sa recommandation, la Commission européenne invite les Etats membres à examiner les investissements sortants réalisés par les entreprises européennes dans des pays tiers dans des domaines technologiques d'importance stratégique, à savoir les semiconducteurs, l'intelligence artificielle et les technologies quantiques. A cette fin, les Etats membres devraient mettre en place un système adéquat pour la collecte d’informations, l’examen et l’évaluation des risques en matière de sécurité économique concernant ces investissements, et consulter les parties prenantes dans le cadre de leurs activités d’examen.
Les États membres devraient présenter à la Commission européenne les résultats de l’examen et de l’analyse des risques précités, pour lui permettre d’évaluer si des mesures supplémentaires devraient être envisagées pour prévenir d'éventuels risques pour la sécurité économique de l’Union, liés notamment à la fuite de technologies ou de savoir-faire sensibles.
Le champ de l'exercice prévu par la recommandation est strictement ciblé, tant sur le plan technologique que transactionnel. Il porte sur les investissements sortants réalisés depuis le 1er janvier 2021 dans certains domaines identifiés comme sensibles pour la sécurité économique de l’Union européenne. Seules les transactions avec des pays tiers à l’Union européenne sont par ailleurs visées.
Sont concernées, notamment, les transactions suivantes:
les acquisitions permettant une participation effective dans la gestion ou le contrôle d’une entreprise ;
les fusions ;
les créations d’entités communes (joint ventures) ;
les transferts d’actifs corporels ou incorporels (y compris le savoir-faire ou la propriété intellectuelle);
les implantations de nouvelles entités à l’étranger (greenfield investments);
certains investissements de capital-risque lorsque l’investisseur européen dispose d’une expertise ou d’antécédents dans les technologies concernées.
Les investissements purement financiers ne donnant pas le contrôle et se limitant à rechercher un rendement du capital investi sont exclus du champ de cet examen.
Coopération avec des entreprises concernées
A l’échelle nationale, la réussite de cet exercice repose sur le dialogue et la coopération étroite avec les entreprises concernées. A cette fin, les sociétés concernées par la recommandation, ayant réalisé depuis le 1er janvier 2021 ou prévoyant de réaliser des investissements sortants dans des pays tiers, sont invitées à prendre contact avec la cellule « Sécurité économique » du ministère de l’Économie.
Ministère de l’Economie
19-21, boulevard Royal
L-2449 Luxembourg
Pour aller plus loin :
Recommandation sur les investissements sortants - Commission européenne (janvier 2025)
Communiqué de la Commission européenne relative à la publication de la recommandation sur les investissements sortants (janvier 2025)
Livre blanc Investissements sortants (janvier 2024)