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PL adaptant la loi relative au financement de l'exploitation des services de transports spécifiques réguliers spécialisés

06.01.2026

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de loi n°8637 relative à l’adaptation de la loi du 28 juin 2023 relative au financement de l'exploitation des services de transports spécifiques réguliers spécialisés. (7042BJI)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

7042_PL_Texte.pdf

PDF • 3 Mo