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Projet de règlement grand-ducal relatif au mode et à la procédure d’établissement du rôle des cotisations de la Chambre de Commerce et fixant la procédure de perception des cotisations de la Chambre de Commerce. (3704LLA)

06.09.2010

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal relatif au mode et à la procédure d’établissement du rôle des cotisations de la Chambre de Commerce et fixant la procédure de perception des cotisations de la Chambre de Commerce. (3704LLA)

Veuillez trouver en annexe le document relatif au projet de règlement sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

3704LLA

PDF • 74 Ko

Perception des cotisations de la Chambre de Commerce_PRG_3704LLA

PDF • 255 Ko