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Projet de règlement grand-ducal relatif au mode et à la procédure d’établissement du rôle des cotisations de la Chambre de Commerce et fixant la procédure de perception des cotisations de la Chambre de Commerce. (3704LLA)

06.09.2010

Opinions & legislation

2 project texts

Veuillez trouver en annexe le document relatif au projet de règlement sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Project texts

3704LLA

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Perception des cotisations de la Chambre de Commerce_PRG_3704LLA

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Projet de règlement grand-ducal relatif au mode et à la procédure d’établissement du rôle des cotisations de la Chambre de Commerce et fixant la procédure de perception des cotisations de la Chambre de Commerce. (3704LLA)

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