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PRGD - Congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux - Amendements gouvernementaux

17.07.2024

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux. - Amendements gouvernementaux. (6622bisMCI)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6622bisMCI)

PDF • 182 Ko

6622bis_PRGD_Texte.pdf

PDF • 1 Mo