Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal portant introduction d’une partie règlementaire au Code de la consommation. PRG (3633BJO)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
3633BJO
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Code de la consommation PRG 3633BJO
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