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PRGD Exécution de l'article 52 de la loi Pilier 2

13.01.2025

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’article 52, paragraphe 2, de la loi du 22 décembre 2023 relative à l’imposition minimale effective pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure. (6698GKA)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6698GKA)

PDF • 194 Ko

6698_PRGD_Texte.pdf

PDF • 590 Ko