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PRGD portant exécution de l’alinéa 2 du paragraphe 22bis de la loi générale des impôts modifiée - Amendements gouvernementaux

06.12.2024

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’alinéa 2 du paragraphe 22bis de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») - Amendements gouvernementaux. (6338bisFKA)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6338bisFKA)

PDF • 198 Ko

6338bis_PRGD_Texte.pdf

PDF • 539 Ko