Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (contraception universelle). (6600TMT)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal mentionné sous rubrique.
Textes de projet
6600_PRG_Contraception_universelle_Texte.pdf
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