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PL - Etablissement d’hébergement - fiches des voyageurs - Amendements parlementaires

26.08.2024

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi n°8253 relative aux fiches d’hébergement et portant modification de :
1° la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’Etat ;
2° la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale. - Amendements parlementaires. (6420bisLMA)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6420bisLMA)

PDF • 356 Ko

PL_6420_bis_-_amendements_parlementaires.pdf

PDF • 543 Ko