Projet de loi relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et modifiant :
1) l’article 506-1 du code pénal ;
2) la loi du 14 juin 2001 portant
1. approbation de la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg, le 8 novembre 1990 ;
2. modification de certaines dispositions du code pénal ;
3. modification de la loi du 17 mars 1992 1. portant approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988 ; 2. modîfiant et complétant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; 3. modifiant et complétant certaines dispositions du code d’instruction criminelle. (3260BJO)

25.01.2008

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et modifiant :
1) l’article 506-1 du code pénal ;
2) la loi du 14 juin 2001 portant
1. approbation de la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg, le 8 novembre 1990 ;
2. modification de certaines dispositions du code pénal ;
3. modification de la loi du 17 mars 1992 1. portant approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988 ; 2. modîfiant et complétant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; 3. modifiant et complétant certaines dispositions du code d’instruction criminelle. (3260BJO)

Veuillez trouver en annexe les documents relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

3260BJO

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Lutte contre le blanchiment et financement du terrorisme_PL_3260BJO

PDF • 573 Ko