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Ressources

Economie

JPG • 71 Ko

  1. Avis & législation
  2. Affaires nationales

PL financement contribution négative au mécanisme de compensation 2025

09.09.2024

Avis & législation
7 textes de projet

Projet de loi n°8428 relatif au financement de la contribution négative dans le cadre du mécanisme de compensation pour l’année 2025. (6699MLE)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.


Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6699MLE)

PDF • 216 Ko

6699_PL_Fiche-Nohaltegkeetscheck_contribution_mecanisme_de_compensation_2025-print_version.pdf

PDF • 274 Ko

6699_PL_loi_contribution_mecanisme_de_compensation_2025_Commentaire_des_articles.pdf

PDF • 132 Ko

6699_PL_loi_contribution_mecanisme_de_compensation_2025_Texte.pdf

PDF • 129 Ko

6699_PL_loi_contribution_mecanisme_de_compensation_2025_Fiche_financiere.pdf

PDF • 122 Ko

6699_PL_loi_contribution_mecanisme_de_compensation_2025_Fiche_d_impact.pdf

PDF • 243 Ko

6699_PL_loi_contribution_mecanisme_de_compensation_2025_Expose_des_motifs.pdf

PDF • 133 Ko

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