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PL - Transmission des données à caractère personnel aux curateurs de faillite, liquidateurs judiciaires et autres mandataires de justice

13.05.2026

Avis & législation

1 texte de projet

Projet de loi réglant la transmission de données à caractère personnel aux curateurs de faillite, liquidateurs judiciaires et autres mandataires de justice. (7138FGE)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

7138_PL_Texte.pdf

PDF • 789 Ko

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