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PL Salaires minimaux adéquats

13.01.2025

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi n°8437 portant modification du Code du travail en vue de la transposition de la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne. (6717VKA/SBE)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6717VKA/SBE)

PDF • 303 Ko

6717_PL_Texte.pdf

PDF • 124 Ko