PL PRGD Aides individuelles aux logements

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement ».
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement.
Projet de loi portant modification
1° de la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable ;
2° de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil.
Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 7 août 2023 fixant les modalités d’exécution relatives aux aides individuelles au logement.
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 24 avril 2017 portant fixation des indemnités et des jetons de présence revenant aux membres de conseil d’administration et au Commissaire du Gouvernement du Fonds du Logement. (6864TMT)

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