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Accessibilité des produits et services (OSPAS)- PRGD Formation spéciale recherche et constatation des infractions

24.06.2026

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de règlement grand-ducal fixant le programme et l’organisation de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales prévues par la loi modifiée du 8 mars 2023 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services. (7175CCL)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

7175_PRGD_Texte__1_.pdf

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