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Accessibilité des produits et services - PL Formation spéciale des fonctionnaires de l'OSAPS et des officiers de police judiciaire

24.06.2026

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 8 mars 2023 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services. (7174CCL)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

7174_PL_Texte__1_.pdf

PDF • 359 Ko