PL PRGD - Réorganisation du Fonds du Logement

Projet de loi n°8534 portant modification de la loi modifiée du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement ».
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 24 avril 2017 portant fixation des indemnités et des jetons de présence revenant aux membres de conseil d’administration et au Commissaire du Gouvernement du Fonds du Logement. (6864TMT)

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