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PL Équivalent Crédit d'Impot - REVIS et RPGH

03.12.2024

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi n°8424 portant modification :
1° de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ;
2° de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale. (6693TMT)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6693TMT)

PDF • 210 Ko

6693_PL_Texte.pdf

PDF • 250 Ko