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PL - amendements - statuts BIRD et BEI - accords BAD et BERD

19.08.2024

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi n°8422 portant approbation des amendements :
- aux Statuts de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement ;
- à l’Accord portant création de la Banque asiatique de développement ;
- à l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement ; et
- à l’article 4 des Statuts de la Banque européenne d’investissement portant sur une augmentation du capital souscrit de la Banque. (6695PSI)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6695PSI)

PDF • 215 Ko

6695_PL_Texte.pdf

PDF • 2 Mo