PL - amendements - statuts BIRD et BEI - accords BAD et BERD

Projet de loi n°8422 portant approbation des amendements :
- aux Statuts de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement ;
- à l’Accord portant création de la Banque asiatique de développement ;
- à l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement ; et
- à l’article 4 des Statuts de la Banque européenne d’investissement portant sur une augmentation du capital souscrit de la Banque. (6695PSI)

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