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PL Abrogation du Fonds communal de péréquation

17.07.2024

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi n°8408 portant abrogation de la loi du 11 décembre 1967 portant création d'un fonds communal de péréquation conjoncturale. (6678VAN)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6678VAN)

PDF • 162 Ko

6678_PL8408_Texte.pdf

PDF • 1 Mo