Ce site a un but exclusivement informatif. Aucun paiement de cotisation ou exécution d'une autre transaction financière ne vous sera demandé par l'intermédiaire de ce site. Vérifiez toujours l'URL avant de saisir vos informations et contactez-nous directement en cas de doute.

PL Contribution unique SSM

28.10.2026

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de loi n°8847 relatif au versement d’une contribution unique, pour l’exercice 2027, à la Mutualité des employeurs suite au relèvement du salaire social minimum. (7284DPA/SBE)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

7284_PL_Texte.pdf

PDF • 3 Mo